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2ème Chambre

DCA_24NT02614_20260213

13 février 2026

l’article 47 du code civil. (…) ».

2ème Chambre

DCA_24NT00452_20250214

14 février 2025

47 du code civil. ".

2ème Chambre

DCA_22NT01964_20240705

5 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

2ème Chambre

DCA_24NT00456_20251107

7 novembre 2025

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

2ème Chambre

DCA_24NT01893_20251003

3 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Juge des référés

ORCA_25NT00824_20250515

15 mai 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

2ème Chambre

DCA_23NT01334_20250214

14 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717

2ème Chambre

DCA_24NT01569_20260311

11 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du

2ème Chambre

DCA_23NT03138_20250606

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

2ème Chambre

DCA_23NT01901_20250131

31 janvier 2025

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02383_20250203

3 février 2025

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT00992_20250617

17 juin 2025

Juge des référés

ORCA_23LY02069_20241128

28 novembre 2024

Mme D épouse C soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

2ème Chambre

DCA_23NT00679_20241004

4 octobre 2024

2ème Chambre

DCA_23NT02833_20250523

23 mai 2025

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00927_20230724

24 juillet 2023

des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ; en l'absence de permis de démolir, l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme

Juge des référés

ORCA_24LY03237_20251020

20 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français et alors applicable, repris à l’article R. 922-27

2ème Chambre

DCA_24NT02138_20250704

4 juillet 2025

définies par l'article 47 du code civil ".