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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, subsidiairement, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04965_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
- cette délibération qui est insuffisamment motivée, méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que l’article L. 3126-3 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
C la somme de 181 170 euros dont il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, qu'elle provient de la clôture d'un placement à terme pour un montant de 180 000 euros augmenté
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 181-18-1 du code de l'environnement, et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : La société Landalorea est déchargée de l'obligation de payer la somme de 187 200 euros mise à sa charge par la communauté d'agglomération Pays basque au titre de la participation au financement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C la somme de 2 184 euros sont annulés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
cadastrée AE 187.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un arrêt n° 21NT01542 du 17 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sur la requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de la proposition de rectification du 31 août 2021 se rapportant aux années 2012 à 2016 que l’administration s’est référée aux articles L. 169 et L. 188 C du livre des procédures fiscales.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sa demande a été implicitement rejetée en l’absence de réponse dans le délai mentionné à l’article R. 181-41 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à l'article R. 181-45. ". 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 181-40 du code de l'environnement en l'absence de prise en compte de ses observations ; - elle a été prise en violation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /1° Par les pétitionnaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article 1844-8 du même code applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01557_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 20NT01557 du 21 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à
Source officiellePage 8 sur 237
PRAVIE MICHEL MENUISERIES (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil)
26/07/2026
Voir →
CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)
25/06/2026
Voir →
SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)
16/06/2026
Voir →
Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
09/06/2026
Voir →
Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)
21/04/2026
Voir →