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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT00986_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 46 AZA septies de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
, demandé à la société VASF de lui fournir les tableaux 2058 A et 2058 B afférents aux exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la régularité de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
(PEEC) assortis d’une majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00470_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03746_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03098_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 8 sur 625