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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime ; - les factures ont été édictées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - la délibération du conseil municipal de la commune de La Villedieu du 7 août 2015, portant règlement des biens communaux méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France vise les articles L. 211-1, R. 211-2 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03152_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
sans titre du domaine public fluvial : elle est prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les faits sont établis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En deuxième lieu, l’article 1er de l’arrêté en date du 27 septembre 2016 du maire de la commune de Ramatuelle, pris sur le fondement de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
aux dispositions de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, le moyen de la requête tiré de la violation de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02392_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00884_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03821_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 211-32 du même code: " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-6, souscrite à l'entrée sur le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
avant la réunion du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 8 sur 153