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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".
Juge des référés
ORCA_25MA01897_20250715
15 juillet 2025
, 123 C 2156, 123 C 2157, 123 C 2158, 123 C 598, 123 C 599, sur un terrain situé route de la mer.
2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l’article R. 214-31-3 ; / (…) ».
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat
DCA_23VE01915_20241118
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
La CRAMIF exerce par ailleurs des missions de service public définies aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale et elle gère notamment le centre médical de santé Stalingrad, dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme ».
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également
DCA_22DA01770_20230202
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
et 215 permettra d'éviter les impacts bruts potentiels sur la stabilité et la qualité des sols de la concession 219, les impacts des travaux envisagés dans le cadre des concessions 219 et 215 sur la stabilité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
titre de l'année 2016, 211 605,86 euros au titre de l'année 2017 et 217 017,36 euros au titre de l'année 2018 (article 5), a condamné la commune de Caen à verser à la société Orange la somme de 35 euros
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
général de la propriété des personnes publiques visé par le tribunal, mais de l'article L. 215-2 du code de l'environnement selon lequel les lits des cours d'eau appartiennent aux propriétaires des deux
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ».
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients
DCA_25NT00733_20251121
; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, compte tenu des nuisances sonores et olfactives, des risques liés au retrait et gonflement des argiles, des risques d’inondation, d’incendie
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-2 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"
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