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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 230-1 et suivants. / Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, () de marques de fabrique, () et autres droits analogues
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 131-42 du code de l'environnement : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00041_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par conséquent, le revenu annuel indemnisable est de 1 352 euros (soit 41 920 euros - 40 568 euros), à répartir entre M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
résultent de l'article 2 ci-dessus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
D'autre part, en l'absence de procédure prévue par les dispositions citées au point 5 pour la prolongation du délai de démarrage des travaux, en application du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01871_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement : " Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, 236 et 237 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Kuntzig la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01622_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ils ont également été en mesure de céder leurs parts dans la société Safrakel pour 230 000 euros et déclarer une plus-value à hauteur de 41 133 euros, l'activité de la société ayant été essentiellement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-16 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 susvisée : " Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du 2° du 3 de cet article.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02527_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par les paragraphes 1 et 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article R. 181-41 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Le préfet statue sur la demande d’autorisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00014_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
Source officiellePage 8 sur 27