Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02445_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon le 7.3 de ce même article UR 7 : « 7.3.1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
F et le 28 février 2017 devant le tribunal de grande instance de Nîmes pour Mme D.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 1° () constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04931_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00681_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du 9° du III bis de l'article 125 A.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la métropole Dijon Métropole est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 10 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03610_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00466_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C constituait une menace pour l'ordre public et lui refuser, en conséquence, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 412-5 ou de l'article L. 432-
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 1404640 du tribunal administratif de Versailles du 28 juin 2016 est annulé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, dans sa rédaction applicable, n’est pas compatible avec les objectifs de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, dont l’article 19 n’a pas été correctement transposé et dont elle est fondée à se
Source officiellePage 8 sur 610