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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Article 35 - Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Quant aux frais d’adaptation du véhicule : 32. Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par l'arrêt n° 21PA01191 du 21 décembre 2021, la cour a condamné la région Ile-de-France à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 27 rue de Rome à Paris 8ème la somme de 35 322 euros et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L’article 3 du dispositif énonce que les rentes mentionnées à l’article 2, versées à terme échu, seront revalorisées par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de trajets et 7 heures 35 de trajets et de " feuille bureau ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'en vertu de l'article 322-1 du code pénal, qui réprime le délit de destruction volontaire d'objet mobilier ou de bien immobilier, seuls les dommages
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 150-0 D ter du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. ‑ L’abattement prévu à l’article 150‑0 D bis s’applique dans les mêmes conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01055_20240829
29 août 2024
29 août 2024
et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02863_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, en particulier ses articles 3 et 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : Le jugement n° 1704659 du 29 octobre 2019 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 21 décembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Le CHU de Nantes versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 2 : Le jugement n° 1710295 du 31 janvier 2019 du tribunal administratif de Montreuil est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un jugement du 2 décembre 2022, le tribunal a, à l'article 1er de ce jugement, annulé les décisions du 27 novembre 2020 et 2 mars 2021 et, à l'article 2, rejeté le surplus de la demande de M. A.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et
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