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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 341-5 du code forestier ; - l’arrêté méconnaît l’article 5 de la Charte de l’environnement ; - le préfet, qui lui a ordonné sur le fondement de l’article L. 341-8 du code forestier de reboiser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 112-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
-3 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'article L. 341-5 7° du code forestier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
et 349 situées sur le territoire de la commune d'Yvré-l'Évêque.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 343-5 du même code, dans sa version alors applicable : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre : / () 3° Présenter un projet
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article ATCO.D.055 du règlement (UE) 2015/340 de la commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02219_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'urbanisme et à l'article L. 342-6 du code de l'énergie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 statuant sur la conformité à la Constitution du 1 de l’article 80
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, désormais codifié à l'article L. 342-3 de ce code : " Les personnes arrêtées et exécutées pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02453_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D. 343-5, les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2 () ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02470_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article L. 341-4 de ce code : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05211_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
décision implicite par laquelle le maire de la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis) a refusé de faire droit à leur demande en date du 8 avril 2021 de procéder au déclassement des parcelles AD 339 et AD 340
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-19 de ce même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou
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