Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 4.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail

en date du 10 février 1994, ultérieurement abrogé par un arrêté du 16 novembre 2012.

de la loi du 10 juillet 1991.

dans les conditions fixées par décret ; or, si le 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 prévoyait l'attribution de la NBI de 13 points majorés aux infirmiers exerçant leurs fonctions

dans les conditions fixées par décret ; or, si le 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 prévoyait l'attribution de la NBI de 13 points majorés aux infirmiers exerçant leurs fonctions

4°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 23 de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; - le

le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991