Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00871_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : – le refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00172_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour bénéficier d’un tel titre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00002_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La commune de Clermont-Ferrand soutient que la juridiction de première instance a commis une erreur de droit en n'appliquant pas la bonne version des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
susceptible de surseoir à statuer, pendant un délai de 4 mois, pour permettre la régularisation des vices tirés de ce que l’arrêté contesté méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et R. 431-21
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02902_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, disposait que " l'intéressé
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, disposait que " l'intéressé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03031_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, disposait que : "
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02151_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du code du travail applicables au cas d’espèce, ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L. 421-3, L. 423-23
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02654_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été méconnu ; - elle n'a ni commis d'erreur d'appréciation, ni qualifié inexactement les faits.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01676_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article 8 de la convention européenne, des dispositions de l'article L. 421-3 du même code et des conséquences sur sa situation personnelle de la mesure de renvoi ; - le tribunal n'a pas tiré les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-3 de ce code : « Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " () L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00548_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A n'avait alors pas transmis son certificat d'aptitude professionnelle à la préfecture, l'arrêté, qui s'est référé aux articles L. 421-3 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02440_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01522_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01737_20230831
31 août 2023
31 août 2023
des articles L. 423-23 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00964_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un arrêté du 29 septembre 2021, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement du nouvel article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 8 sur 1357