Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, d'entretiens annuels d'évaluation en méconnaissance de l'article 1-3 des décrets du 6 février 1991 et du 15 février 1988 qui s'appliquent aux assistantes familiales, bien qu'elles soient régies par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 421-6. () ". 12.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la reprise dans la note d'information de faits autres que ceux évoqués lors de l'entretien du 7 janvier 2016 et l'anonymisation des documents
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00679_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la reprise dans la note d'information de faits autres que ceux évoqués lors de l'entretien du 7 janvier 2016 et l'anonymisation des documents
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02256_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
assortissant sa décision d'une simple information sur le caractère démontable des terrasses et l'obligation d'enterrer le local technique en lieu et place d'une prescription, le maire a méconnu les articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et celles de l'article 18 du règlement intérieur ont été méconnues dès lors que les intervenants non membres de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02391_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-6 du même code : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " (/()/ Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles n’étant pas remplies ; . la période à prendre en compte pour apprécier ses préjudices ne court pas à compter du 21 juin 2019, contrairement à ce qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00955_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
arrêté n'a pas fait l'objet d'une instruction et d'un examen effectifs ; - cet arrêté a été délivré en méconnaissance des règles d'insertion dans le paysage prévues dans le règlement du PLUi et de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00272_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 421-6. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03298_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 462-2 du même code : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un
Source officiellePage 8 sur 1202