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26 901 résultats pour « article 422-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02216_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02055_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05231_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02587_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00681_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01009_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02552_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02623_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02329_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

: / () / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01172_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00360_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00668_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /2° Lorsqu'elle envisage de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01756_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00197_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; /

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00060_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00222_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02164_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01048_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01334_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle

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