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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00993_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la durée de validité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02551_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
vaut décision implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 de ce même code, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02837_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 432-14. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01235_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02779_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01792_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00942_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01445_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant retrait de sa carte de résident méconnaît les dispositions des articles L. 412-6, L. 426-17, L. 432-3 et L. 432-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 433-1, L. 433-4 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avaient justifié la délivrance d'une carte de séjour mention " salarié " ; il est ainsi fondé à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01050_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 et de l’article L. 432-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01472_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01795_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01773_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il a, le 15 mars 2021, sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04727_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 432-14 ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01928_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 432-14 () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02518_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l’article L. 435 1 ; (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01277_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
des articles L. 432-13 à L. 432-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît
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