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9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

27 avril 2026

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03376_20230718

18 juillet 2023

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03377_20230718

18 juillet 2023

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

31 décembre 2024

L. 441-4, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager en litige méconnaît les articles UC 7 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Caumont-sur-Durance

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

31 décembre 2024

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02202_20250206

6 février 2025

L. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un accord des propriétaires selon les règles prévues par cet article ; - il méconnaît l'article AU 2 du règlement du plan local

3ème Chambre

DCA_24VE00069_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03542_20240404

4 avril 2024

R. 431-9 du code de l'urbanisme s'agissant de l'insuffisance de précision du dossier de demande du nombre d'arbres maintenus, supprimés ou plantés, de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code

Juge des référés

ORCA_24TL00616_20241023

23 octobre 2024

B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02719_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03548_20220602

2 juin 2022

101-2 du code de l'urbanisme et aux dispositions de l'article L. 121-8 du même code qui permettent l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02705_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre

DCA_20TL21491_20221124

24 novembre 2022

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

3ème Chambre

DCA_20VE01869_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 6. Il est constant que M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00868_20250528

28 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00869_20250528

28 mai 2025

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

11 janvier 2024

Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est