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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
Il y a lieu, comme l'ont fait les premiers juges, d'admettre la perte de valeur du fonds de commerce avant transfert, évaluée par l'expert à la somme non contestée de 1 101 036 euros.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance du 13 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Lille Métropole présente le caractère d'un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures
3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
Toutefois, conformément à l'article L. 511-2 de ce code, l'affaire peut être renvoyée à une formation de jugement collégiale lorsque la nature de l'affaire le justifie. 6.
4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement. 5.
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
Par suite, il doit être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968.
Juge des référés
DCA_26NT00167_20260127
27 janvier 2026
L. 122 du code de l’environnement ; - une étude du risque de dépréciation immobilière aurait dû être réalisée en application de l’article L. 123-1 du code de l’environnement ; - le porter à connaissance
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que deux étages du bâtiment se sont écroulés et que l'immeuble a fait l'objet d'une procédure de mise en sécurité au titre de l'article L. 511-9 du code de la
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
DCA_21LY02263_20230406
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : Concernant l'arrêté du 21 juillet 2017 : - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prévu par les articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l'environnement en ne communiquant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".
2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
comme mis à la disposition de Mme B en application du 2° du 1 de ce même article.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
L. 511-10 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que si M.
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