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Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03474_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

E in solidum avec Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE03369_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01950_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01155_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02102_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

en litige ; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

2° du 1 du même article comme base légale de l’imposition des revenus distribués.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02547_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01973_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00633_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00105_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales est donc inopérant et doit être écarté. 12.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03871_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00491_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : I.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02169_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00344_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026