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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () / 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ils soutiennent que : - en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, le directeur général délégué est rémunéré, selon la décision du conseil d'administration, à raison de ses fonctions statutaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 55 de ce livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02321_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, l’article R. 621-56 de ce code dispose que : « Le préfet de région recueille l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du projet, l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme n'a pas méconnu ces dispositions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04313_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03167_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 311-56 du même règlement : " Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production et la préparation des œuvres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, en vertu du 4° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable dans les cas de taxation ou d'évaluation d'office
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24 de la directive 2009/72/CE empêche la pleine application des articles 18, 49, 56 et 102 du TFUE ; la dérogation prévue à l'article 26 §4 de la directive ne saurait justifier la désignation d'EDF comme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Selon l’article R. 4139-56 : « La commission de réforme des militaires est saisie : / 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55, par l'autorité administrative dont dépend le militaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
10 août 2023
médecins du centre hospitalier de Châteauroux était adaptée alors qu'il l'a par ailleurs critiquée ; douzièmement, en mentionnant l'absence de compétence des chirurgiens en coeliochirurgie, il a méconnu l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 5332-6 et R. 5332-48 et du IV de l’article R. 5232-56 du code des transports, applicables au seul retrait d’agrément, pour soutenir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03751_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02436_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 56, lorsque l’administration des impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases
Source officiellePage 8 sur 65