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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00536_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 59 de ce livre : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis (…) de la commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
103, paragraphe 7 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00498_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
103, paragraphe 7 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg sont annulés. Article 3 : Les demandes de Mme A sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01529_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
lui verser la somme de 59 553,04 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2018 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'université
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U 3 de ce règlement doit être écarté. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00522_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04107_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 34 735,63 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05018_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
103, paragraphe 7 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00016_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il y a lieu de l'annuler et d'évoquer le litige. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
976,21 euros avec intérêts à compter du 19 septembre 2012 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Charcot la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 6 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01833_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 6 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03899_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
103, paragraphe 7 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21114_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
à la charge de la commune d'Entre-Vignes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 83