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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les pénalités : 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02317_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01232_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le 7 juillet 2023, il a de nouveau sollicité son admission au séjour au titre de des dispositions de l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, en particulier le point 6 de l'article III-1 du règlement annexé à cet arrêté qui se borne, du reste, à conseiller de procéder à l'élagage ou à l'arrachage progressif des arbres avides d'eau implantés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de ces dispositions de l'article 163 bis G, issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicables aux plus-values de cessions de titres effectuées en exercice de bons de souscription de parts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi (…) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02242_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par un jugement n° 1905979 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a, par son article 1er, jugé que le montant de la cession des titres du 6 décembre 2018 par la SARL Cebio serait imposé selon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
le 12 novembre 2012 a, comme celle d'actions cédées le 29 octobre 2012 en vertu d'un protocole du 6 juillet 2012, été évaluée par application d'un multiple de l'excédent brut d'exploitation constaté au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la CEDH ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui sert de fondement à la décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01108_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 29 décembre 2023 n'a pas été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH ; - M. A constitue toujours une menace à l'ordre public.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par lettre du 6 novembre 2019, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01450_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par suite, ces autres moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
8 de la CEDH et 3-1 de la convention européenne relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n°
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
D. 923-6 () ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
au cessionnaire du fait des conséquences juridiques et financières de la garantie bancaire autonome figurant à l'article 5 du contrat de cession, qui constitue, selon elle, une garantie de passif. 6
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 6 mars 2017. M.
Source officiellePage 8 sur 35