sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2021 prévoit des prescriptions relatives à cette ligne à haute tension. 15.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 194-1 du même livre: « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

juridiction compétente pour connaître au premier degré des litiges de plein contentieux est substitué au président de la juridiction visée à l'alinéa 1er de l'article 38 ". 3.

Le 18 octobre 2019, à l'issue de la procédure prévue au V de cet article 29, le préfet des Pyrénées-Orientales a notifié à la communauté urbaine un arrêté fixant à 664 859 euros le montant de la reprise

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

ou acquis à l'état neuf () / 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés () ".

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

propre, ainsi que l'ont souligné les élus de la Martinique ; elle n'appelle en outre aucune mesure ultérieure ; les articles 2 et 3 sont sans incidence sur la portée de l'article 1er ; au demeurant cet

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".

667 euros et de décharger la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez du paiement de ces créances en ce qu’elles excèdent cette somme de 66 667 euros, soit une décharge partielle de 5 416 euros

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (), les présidents des formations de jugement des cours (), peuvent

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La SCI Bonheur n'articule aucun moyen spécifique dirigé contre la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts qui lui a été appliquée en matière de taxe sur la valeur

1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code

Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées au présent