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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article L. 312-3 ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00734_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
date de la réception de la résiliation, et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
67 de l'arrêté du 9 mai 1989 ; eu égard à ces critères, la jurisprudence concernant l'application du premier alinéa de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique n'est pas complètement applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
67 de l'annexe IX au code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01359_20260204
4 février 2026
4 février 2026
jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. / (…) / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22418_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00013_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01916_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02247_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'année 2011 à raison de la réduction de base d'imposition visée à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 67 200 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article 38 de la même loi modifie plusieurs statuts particuliers, dont l'article L. 952-10 du code de l'éducation en portant l'âge limite de 65 à 67 ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention conclue le 24 janvier 1972 entre l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez et le concessionnaire EDF : " L'A.S.A. assumera toutes les charges
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officiellePage 8 sur 68