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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 725-1, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2015, ainsi que de l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours, conformément
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01580_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02811_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03784_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00080_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 1'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00658_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'article R. 743-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04656_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à verser à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02030_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00074_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 723-2 du même code dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 723-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pour un montant de 15 725 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En conséquence, il y a lieu de retenir les montants des frais financiers évalués par l'expert mandaté par la cour, soit 1 565 723 euros, pour 2013 et 1 725 619 euros, pour 2014, dans l'assiette prise en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02375_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 365