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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00745_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01368_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01110_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions prévues par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02740_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00228_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 3 : La somme de 300 euros ainsi que les frais d'expertise, soit 1 800 euros, sont laissés à la charge des Hospices civils de Lyon.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03122_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'article 21-15 du code civil dispose : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. "
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D B, représenté par Me Chalus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer, au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00012_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et des articles 21-24 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00015_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et des articles 21-24 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01914_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02922_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00178_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d’annulation dirigée contre une
Source officiellePage 8 sur 83