, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 9.

Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions

Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions

79 et 81 du code général des impôts, M.

79 et 81 du code général des impôts, M.

79 et 81 du code général des impôts, M.

Estimant que ces indemnités étaient constitutives de revenus distribués au sens de l'article 111 c. du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 512-23 du code de l’environnement qui concernent les établissements pétroliers ont été abrogées, à compter du 1er mars 2017, par décret n° 2017-81 du 26 janvier

Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en