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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02152_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l’article 199 undecies A du même code ; - l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts n’a pas pour objet de définir la notion de programme d’investissement pour l’application du seuil
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : L'arrêt de la cour n° 17BX02675, 17BX02681 du 9 juillet 2019 est déclaré non avenu en tant qu'il délivre une autorisation ne comportant pas la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande au 16 février 2018 puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
" du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
" du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Balagny-sur-Thérain est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00785_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C une somme de 84 835 euros et a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 200 euros à la charge de Bordeaux Métropole.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01440_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02462_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 58 du contrat de délégation : « Au-delà d’un volume facturé de 18 831 000 m3/an, le Délégataire verse au SMAEL une ristourne calculée annuellement comme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03818_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail et des solidarités de reclasser M.
Source officiellePage 8 sur 19