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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
% de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - les conditions, prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au A du
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
% de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - les conditions, prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au A du
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20730_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - le jugement contesté cite dans ses visas et au point 4 l'article 2-1 du décret n°85-565 du 10 juin 1985 et non l'article 2-1 du décret n°85-603 du même jour et est ainsi insuffisamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03026_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 1 quater du même article dispose que : « A.- Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : (…) / 3° 85 % de leur montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions prévues au a) du 1° B du 1 quater du I de l'article 150-0 D du code général des impôts pour bénéficier de l'abattement renforcé de 85 % pour le calcul de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00605_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01619_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de cet article 32 : " 32. 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et du département de la Haute-Marne à hauteur de 85 %.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 3 : Le titre exécutoire du 9 août 2022 pour le lot n° 85 est annulé en tant que la somme qu’il met à la charge de la société LGMC excède le montant de 739 334,60 euros et cette société est déchargée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 : « Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Viamedis est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23337_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
hors emplacement réservé et d'annuler l'emplacement réservé n°1 grevant la parcelle AM n°85 ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code: « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : « La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la
Source officiellePage 8 sur 91