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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 ; - décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 : " Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du LPF.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du code civil n'est pas demandée, alors que l'article L. 241-1 du code des assurances limite cette obligation aux travaux de bâtiment, que les parties au marché auraient entendu exclure l'application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la société MPI de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00976_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête de première
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
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