Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03517_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
3, pris sur le fondement de l'article L. 311- 1 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
), dans sa version n°2 du 24 novembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts : " () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et enfin, par l’article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ayant la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-21 du code civil, le seul moyen dont elles disposaient pour obtenir le paiement des créances nées de l'arrêt rendu par la cour administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
000 euros HT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02649_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la proximité de la rocade.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02401_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01470_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01478_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01477_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officiellePage 8 sur 30