de l'article R. 613-2.

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

204 du code civil guinéen. 6.

par cet arrêt, en application des articles L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, les articles 2 et 3 de l’arrêt du 12 janvier 2022 doivent être regardés comme ayant été entièrement exécutés. 4.

Par une ordonnance du 23 mars 2023, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vertu de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

" et aux termes de l'article L. 11 du même code : "Les jugements sont exécutoires".

du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali.

Par une lettre du 2 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Gras, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative,

contradictoire préalable en application des dispositions de l’article du code des relations entre le public et l’administration ; or, la décision du 26 juillet 2023 doit être regardée comme ayant procédé

1343-2 du code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiable d'identification ; elles sont irrégulières au regard des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret du 28 septembre

Par une ordonnance du 3 septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une

Par une lettre, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

Par une lettre, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution