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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01618_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 914-75 et suivants du code de l'éducation, que le recteur d'académie reçoit et centralise l'ensemble des demandes de services formulées par les chefs d'établissements
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
910 du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00248_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par une lettre, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00250_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par une lettre, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 12MA00439 du 6 octobre 2014.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03435_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même code ; - ils méconnaissent l'article 38 du règlement de voirie départementale de l'Eure ; - ils méconnaissent les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'asile, n'a pas violé les articles L. 811-2 du même code et 47 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-1 du code de justice administrative, de délivrer à la société civile immobilière Corto et Voltaire l’attestation qu’elle sollicitait sur le fondement de l’article L. 232-4 précité du code des relations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02067_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01271_20240822
22 août 2024
22 août 2024
, n'a pas violé l'article 9 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02013_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ». 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00369_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une lettre du 2 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Gras, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
204 du code civil guinéen. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03337_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A, représenté par Me Ballanger, a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 91-
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01268_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A, représenté par Me Andrivet, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt susvisé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00325_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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