Vu les articles 524, 537 et 916 du code de procédure civile ; Il découle du second de ces textes qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir

916 du code civil.

916 du code civil.

916 du code civil.

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

916 du code civil.

L'intimée invoque par ailleurs l'article 916 du code civil, qui dispose qu'à défaut de descendants, d'ascendants et de conjoint survivant, aucune réserve héréditaire ne limite les libéralités que peut

1240 du code civil.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

cassation

saisi la Cour d'appel ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 916 du Code de procédure civile ; Alors, de troisième part, subsidiairement, que les dispositions de l'article 916

Et statuant à nouveau, - débouter comme mal fondée la demande de Mme [F] [L], celle de Mme [R] [L] et celle de la [4] d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

916 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article 916 du code de

Il est rappelé par la partie auteur du déféré que l'article 916 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du Conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête devant

Les époux [H] ont déféré cette ordonnance à la cour par requête déposée le 18 mai 2022, aux termes de laquelle ils demandaient à la cour, vu les articles 916, 656, 538, 914 du code de procédure civile

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller