Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-14 du mêle code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 101-2. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01308_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, que l'article L.611-1 de ce code est visé en première page puis les dispositions du 3° de cet article sont mentionnées en page 4 de l'arrêté, rappelant dans quelle situation la requérante se trouve,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01170_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Un mémoire présenté pour la SCI Slime a été enregistré le 4 juin 2025, après la clôture de l'instruction en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 (14 622,48 euros), à l'allocation forfaitaire prévue par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 (23 651,88euros), à l'indemnité prévue à l'article 6 de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 278 septies du code général des impôts, transposant la directive européenne 94/5/CE, dès lors que procédant à la première mise sur le marché, elle a la qualité d'ayant droit de l'artiste
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03973_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Hoppen France.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01990_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01430_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
000 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il a évalué le coût des travaux de réparation à 94 000 euros TTC, incluant une étude de sol et une mission de maîtrise d'œuvre. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00618_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : Le CHNO des Quinze-Vingts est condamné à verser à M. B... une somme de 94 556,12 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un avenant n° 11 du 2 octobre 2009, son contrat a été modifié par l’IFAC et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04276_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Article 2 : Mme A versera à la commune de Vaux-le-Pénil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'article 2 de la Constitution et de l'article 1er de la loi du 4 août 1994, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette disposition.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle peut fixer des indemnités dans les conditions prévues par ce même article dans sa rédaction issue du X de l’article 83 de la présente loi.
Source officiellePage 8 sur 44