Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ce protocole, Mme B reconnaît que l'offre du CIVEN vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et qu'elle renonce irrévocablement à toute action juridictionnelle en cours ou future contre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
, des enseignements, qui, en application de l'article L. 6142-2 du même code et de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, restent toutefois organisés par les unités de formation et de recherche en
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
1729 du code général des impôts, que le ministre établit que les requérants entrent dans les prévisions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; le code civil ; le code de la santé publique ; le code général de la fonction publique ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; le code civil ; le code de la santé publique ; le code général de la fonction publique ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La zone UB comprend un secteur délimité en application de l'article L. 151-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par suite, la SAS Carfi ne saurait être regardée comme satisfaisant à la condition posée par le f) du 1° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts pour soumettre la plus-value réalisée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B résulte d'une erreur comptable corrigée avant la clôture de l'exercice 2014, de sorte qu'il n'en résulte aucune variation de l'actif net au sens du second alinéa de l'article 38 du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont
Source officiellePage 8 sur 19