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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02524_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme F une somme de 52 950 euros au titre des astreintes qu'elle a effectuées entre le 1er janvier 2016 et le 30 novembre 2018 dans le cadre de la permanence des soins du centre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00995_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera une somme de 750 euros à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Marseille de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Marseille de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - s'agissant de la somme de 64 955 euros, l'action en recouvrement, qui concerne des produits et redevances du domaine public, est prescrite en application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Pour rejeter la demande de provision, la juge des référés du tribunal administratif de Lille, après avoir cité les stipulations de l'article 1er et de l'article 25 de la convention publique d'aménagement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
DÉCIDE: Article 1er : La requête du centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 116 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 2 : Le titre de recettes émis à l'encontre de M. B le 28 juillet 2017 est annulé en tant qu'il excède la somme de 15 485,87 euros. Article 3 : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02832_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DECID E : Article 1er : La requête de la société DAV est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
. 242-1 à L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 952-5 du code de l'éducation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00317_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La présente instance n'a pas donné lieu à des dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00109_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officiellePage 8 sur 60