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3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

5 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

24 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02609_20220519

19 mai 2022

Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête n'aurait pas été respecté. 6.Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est

3ème chambre

DCA_23TL00238_20241217

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

6ème chambre

DCA_23NT03579_20260331

31 mars 2026

frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02585_20250319

19 mars 2025

R. 2421-9 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 1221-2 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

10 décembre 2024

ont été transférés au titre de l'article L. 1224 du code du travail ; - la décision est disproportionnée en ce que le directeur général de l'OFII n'a pas tenu compte de sa bonne foi et de ses difficultés

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

6 mars 2023

L. 8271-6 du code du travail ; enfin, l'administration a méconnu l'article 12.2 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail dès lors que l'employeur n'a pas été informé des opérations

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02883_20240626

26 juin 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2012

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

5 février 2026

L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

29 avril 2025

n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

29 avril 2025

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

29 avril 2025

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

29 avril 2025

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00466_20230621

21 juin 2023

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 8252-1 du code du travail : " Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

13 janvier 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur