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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En second lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée / () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
contractuels ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avoir effectué des démarches telles que préconisées par l’article L. 5213-3 du code du travail, comme la proposition de stages, la conclusion d’un contrat de réadaptation professionnelle ou la mise en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : () 3° Pour les cadres
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5122-2 du code du travail : « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le code de la recherche ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; - l'arrêté du 14 avril 2000 portant création de l'Institut
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 2242-19 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de la société Blanloeil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou
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