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L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Article 4 : Le jugement n° 1702735/4-2 du Tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04261_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Par suite, la société Laurière et fils doit être regardée comme ayant présenté un mémoire en réclamation, au sens de l’article 13-35 précité du CCCG-Travaux et les demandes s’y rapportant, contrairement

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

la majoration de 80% prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit, ou subsidiairement y compris la majoration de 40% prévue au b) du même article en cas d'abus de droit ;

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 3 de l’article R. 181-13 du code de l’environnement.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02527_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Quant à la part patrimoniale de l’incidence professionnelle : La pension d’invalidité prévue par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02479_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

UA 11 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire modificatif du 5 juillet 2021 méconnaît les dispositions de l'article UA 13.2

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

R. 181-13 du code de l'environnement, sans laquelle la demande d'autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier qu'elle n'est pas manifestement entachée d'irrégularité.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

L’article L. 131-2 du même code dispose que : « (…) Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ».

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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