CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, FranceAgriMer ayant la qualité d'organisme payeur, au sens du règlement précédemment mentionné, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de

Source officielle

Page 8 sur 27

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Elle soutient que : - le maire de Le Thor n'était pas tenu de refuser le permis de construire au regard de l'article L. 151-10 du code de l'urbanisme puisque le projet ne portait pas sur une construction

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

civile ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L 626-1 est due pour

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01420_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01428_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

En ce qui concerne l’impôt sur les revenus de l’année 2014 et la mise en demeure de payer en date du 6 mars 2018 : Aux termes du I de l’article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02288_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le service hydrographique et océanographique de la marine ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, au regard des articles L. 622-21 et L. 622-24

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02799_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que ce recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce et que seuls sont recevables à l'appui

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01257_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00097_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’acheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins, notamment, d'indiquer si les travaux de réfection de l'installation de chauffage, ventilation

Source officielle