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2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-561

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

174 du code de procédure pénale, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration des droits

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02063_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01390_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

B E et les rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, la leucémie myéloblastique étant inscrite dans la liste publiée annexée au décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010 de la loi

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02016_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01791_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00317_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a mis à la charge de la SARL C une amende d'un montant total de 11 080 euros sur le fondement de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

En vertu de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut mettre en œuvre la procédure

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

F... étant décédé le 11 avril 2004, l’ampleur et le caractère définitif des conséquences dommageables dont les consorts F... demandent réparation pour eux-mêmes doivent être regardés comme connus à cette

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00768_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04920_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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