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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
un passif injustifié sa dette à l’égard de la Société Générale ; - les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde font obstacle à ce que l’imposition en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En deuxième lieu, la communauté d'agglomération soutient que la SEPD ne peut être regardée comme une société d'économie mixte au sens du 2° de l'article 1449 du code général des impôts, et se prévaut à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
40 % our manquement délibéré révue au a. de l’article 1729 du code général des im ôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 4 de la même loi, désormais codifié à l’article L. 111-6 du même code : « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à raison des frais engagés, respectivement, en première instance et en appel.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
17 février 2026
6-4 de l’accord franco-algérien ; - la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 8 sur 22