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Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02901_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

, reconstruction, agrandissement ou amélioration délivrée par l'entreprise à laquelle les travaux ont été confiés. 5.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03141_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02143_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

1240 et 1241 du code civil.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04078_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

des fonctionnaires et l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il était manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; - il méconnaissait l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21415_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et à l'article Lp. 4532-14 du code du travail de la Polynésie française, et sans lequel elle ne pouvait présenter une offre satisfaisante

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21800_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00584_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

) de mettre à la charge de la société appelante ou de tout autre succombant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03020_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00305_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00659_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01882_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

de l'arrêt à intervenir jusqu'à leur règlement complet; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03568_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

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