CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

21 novembre 2024

En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

28 mai 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

12 mars 2026

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03450_20230803

3 août 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

23 mai 2024

L. 132-1 et R.132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1ère Chambre

DCA_21VE01172_20230220

20 février 2023

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

4 juillet 2024

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

13 juillet 2023

L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

13 décembre 2024

de la société Blanloeil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

3 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00524_20260319

19 mars 2026

Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

18 décembre 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02952_20221124

24 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

9 avril 2025

En application l'article L. 131-4 de ce code, les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00238_20230704

4 juillet 2023

de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. " Aux termes de l'article 13.4.2 de ce CCAG : " () / Le représentant du pouvoir

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

7 mars 2024

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie