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Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la commune de Drumettaz-Clarafond une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00274_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

, comme cela ressort des dispositions de l'article R. 4228-11 du code du travail, nonobstant la circonstance que cet article fasse mention des " locaux fermés ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00528_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01804_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00837_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 5.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02183_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 33.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

tenus que des obligations suivantes : (...) 2° Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées à l’article L. 332-6-1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02642_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; – en application du d de l’article R. 424-2 du code de l’urbanisme, le préfet ne pouvait accorder des permis de construire tacites, le projet étant soumis à enquête

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03489_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 337-51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

L'article L. 411-2 du même code dispose : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales

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4ème chambre

DCA_20TL03569_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

L'article L. 321-2 du code de l'environnement considère comme communes littorales celles " 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02428_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

(). / 2 bis.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Article 2 : La société Distribution Casino France versera à la commune de Canet-en-Roussillon la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00455_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise solidairement à la charge de M. et Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

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