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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 450,53 euros au titre des dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
500 euros soit mise à la charge de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - et à la mise à la charge des requérantes de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ".
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