CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème Chambre

DCA_22PA04833_20231221

21 décembre 2023

formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

13 mars 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 19.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

6 juin 2023

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

6ème Chambre

DCA_22PA03321_20240227

27 février 2024

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

13 février 2026

des dispositions de l’article L. 515-47 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles A 5 et A 6 du plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 9 mars

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00580_20240704

4 juillet 2024

implicite de rejet de son recours gracieux, et de modifier l'arrêté litigieux. 2.Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00447_20220531

31 mai 2022

elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00482_20220519

19 mai 2022

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.

2ème Chambre

DCA_21NT03651_20240223

23 février 2024

Ces dispositions peuvent être substituées, comme l'ont demandé tant le préfet devant le tribunal administratif que le ministre en appel, à celles de l'article R. 512-39-4 du même code sur lesquelles l'autorité

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20250611

11 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03825_20220405

5 avril 2022

de l'homme et des libertés fondamentales, le 6° du I et le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 511-4, L. 512-1, L. 513

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 512-9 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01201_20241017

17 octobre 2024

L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00517_20220705

5 juillet 2022

de vie ; en application de l'article L. 1111-9 du même code les départements ont pour mission de mettre en œuvre les mesures en matière de protection de la biodiversité de plus, l'article L. 3211-1 du

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

4ème chambre

DCA_23TL01338_20250612

12 juin 2025

Enfin, les dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement fixent notamment les conditions dans lesquelles l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01161_20220706

6 juillet 2022

-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux