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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Rapide et Le Fournil des Pistes (article 2) et a rejeté la requête de la société GC Groupe Crousti (article 3).
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04844_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, l'article L. 5125-14 du code de la santé publique précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
146-4 du code de l'urbanisme issu de la " loi littoral ", a eu pour effet, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, d'interrompre le cours de la prescription.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et par son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
subsidiaire, de réduire les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la Commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
38-2 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
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