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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01974_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des pouvoirs qu’il tient de l’article R.741-11 du code de justice administrative pour corriger cette erreur.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00388_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 921-6 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
-6 du code du travail, ainsi que la somme de 27 795,83 euros en application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral à 647 917 euros ; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 746 139 euros ; 3°) de mettre à la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par les articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - le tribunal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02990_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière faute d'avoir visé leur mémoire en réplique, produit le 28 octobre 2022, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 741-2 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou réglementaires dont elles font application. / Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées. () " et aux termes de l'article R. 742-6 du code : " Sous réserve de l'application du dernier
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B à payer une amende de 500 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03758_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu l'arrêt n° 23LY03758 du 5 juin 2025 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01801_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01484_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01760_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu l'arrêt n° 22LY01760 du 19 octobre 2023 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 1.Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02900_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont repris, à compter du 1er mai 2021, celles de l'ancien article L. 512-4 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux terme de l'article L. 741-1 du même code : " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels () ". 5.
Source officiellePage 8 sur 295