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Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-1087 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Article 4 : Le jugement n° 1702735/4-2 du Tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02890_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

L'arrêté du 13 juillet 2023 vise notamment l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03591_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

S'agissant de l'article 5.2 de la décision du 4 décembre 2013 : 13.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03148_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02589_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont remplies, un suppléant, choisis sur la liste

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03911_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03020_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c/ Les rémunérations et avantages occultes () ".

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