la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable

R. 823-13 du code de commerce dispose que lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions

L. 2325-35 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article et de l'article L. 2325-36 du Code du travail.

SUR CE Sur la responsabilité des commissaires aux comptes Attendu qu'aux termes de l'article L. 822-17 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 septembre 2005, les commissaires

l'y avait invitée l'administration et comme l'exige l'article L. 1233-57-7 du code du travail, ce qu'elle a d'ailleurs fait ; que le comité d'entreprise avait donc, en application de l'article L. 2325

travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent ; que l'article L 823

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes lequel, selon l'article L 823-13 du

que la société Socaudit oppose justement à cette argumentation que l'alinéa 2 de l'article L 227-1 du code de commerce exclut les dispositions de l'article L 225-115 du dit code des règles applicables

L. 822-17 du code de commerce ; 4/ qu'en retenant, à titre de faute commise par les commissaires aux comptes, le fait de ne pas avoir effectué de circularisation des banques et du compte fournisseur

L. 823-11 du code de commerce que l'égalité a été respectée entre les actionnaires ; conformément aux dispositions de l'article L. 823-12 du code de commerce il signale à la plus prochaine assemblée générale

L'article L. 2315-83 précise que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et l'article L. 2315-84 que l'expert, comme d'ailleurs les membres du CSE (article

L 822-17, R 823-11 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu le rapport établi par M.

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, l'article R. 822-61 du code de commerce, désormais transféré à l'article R. 821-110, dispose que : " Sous réserve des articles R. 822-62

GROUP devant le tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement de l'article 1134 du code de commerce afin de voir cette dernière condamnée à lui payer la somme de 825 000 dollars US due au titre de

[Adresse 13] [Localité 18] [Adresse 14] immatriculée au RCS de [Localité 19] n°824 950 828 SAS BRESKELL [Adresse 15] immatriculée au RCS de [Localité 20] n°523 105 237 SARL MUTHI [Adresse 16] immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris